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C’est une aide financière versée en cas de violences conjugales commises par la personne avec laquelle vous êtes ou étiez en couple. Elle peut vous aider à vous éloigner de la personne violente.
Toute personne victime de violences conjugales (physiques, psychologiques…) avec ou sans enfant.
Le montant dépend de vos ressources et du nombre d’enfants à votre charge.
Avoir un document officiel de moins de 12 mois attestant des violences conjugales.
Le montant de l’aide est calculé en fonction de votre situation familiale et financière.
Cette aide est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la date de la demande.
A noter :
Selon les ressources et le nombre d'enfants à charge de la victime, le montant peut être versé sous forme d'aide non remboursable ou de prêt sans intérêt.
Dans le cas d'un prêt, l'auteur des violences peut être condamné à le rembourser à la place de la victime.
Vous êtes allocataire ?
Rendez-vous dans votre Espace Mon Compte > Rubrique Simuler ou demander une prestation > Vie personnelle > Demande d’aide pour les victimes de violences conjugales.
Une fois complétée et signée, vous devez transmettre la demande à votre Caf avec le justificatif officiel attestant des violences conjugales.
Vous n’êtes pas allocataire ?
- Vous dépendez du régime général : rendez-vous dans la rubrique Aides et démarches > Faire une demande de prestation > Vie personnelle.
- Vous dépendez du régime agricole (MSA) : rendez-vous sur le site msa.fr.
Vous êtes tuteur
- Vous êtes tuteur physique : connectez vous à votre espace tuteur.
- Vous êtes tuteur moral : connectez vous sur le compte de votre protégé.
La demande d’aide est adaptée pour sécuriser votre démarche.
Pour effectuer votre demande de manière sécurisée, consultez nos conseils sur notre fiche « réflexes ».
Comment demander l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales ?
Rendez-vous dans la rubrique Mes démarches > Faire une demande de prestation > Vie personnelle > Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Vous devez remplir le formulaire et le renvoyer à votre Caf signé et accompagné d’un des documents suivants et daté de moins de 12 mois :
- Un dépôt de plainte (ou récépissé du procès-verbal);
- Un signalement au Procureur de la République;
- une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales.
A qui s'adresse l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales ?
Elle s’adresse à toute femme ou tout homme victime de violences conjugales, allocataire ou non-allocataire, avec ou sans enfants.
Il n’est pas nécessaire de vivre ou d’avoir vécu avec l’auteur des violences.
Est-il posible d'obtenir l'aide sans se séparer ?
Oui, la séparation n’est pas une condition d’attribution de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Quelles sont les formes de violence conjugale ?
Il s’agit de violences commises par le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin. Cela concerne également l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire de pacs.
Les formes des violences sont multiples et peuvent coexister.
Leurs manifestations sont les suivantes :
- Physiques (bousculades, coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brûlures, séquestrations…),
- Verbales (injures, menaces, intimidations, dévalorisations…),
- Psychologiques (humiliations, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, la famille…),
- Sexuelles (agressions sexuelles ou viols),
- Matérielles (briser ou lancer des objets),
- Economiques (contrôle des dépenses, suppression de la carte vitale, des moyens de paiement, interdiction de travailler),
- Au moyen de confiscation de documents (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.),
- Numériques (cybercontrôle, cybersurveillance à son insu, cyberviolence sexuelle, cyberviolence économique ou administrative…).
L'aide concerne-t-elle les violences faites aux enfants ?
Non, l’aide s’adresse uniquement aux victimes de violences conjugales.
Dans le cas de violences envers un enfant, vous pouvez :
- Appeler le 119, numéro dédié à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être. Appel gratuit, 24h/24 et 7j/7, il n’apparait pas sur le relevé téléphonique.
- Consulter le site dédié : www.allo119.gouv.fr.